Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après : « CGUV ») régissent l’utilisation de l’application mobile et des services proposés par moodboom Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce suisse sous le numéro CHE-324.545.220, dont le siège social est situé à Rue des Charmettes 1, 1700 Fribourg, Suisse (ci-après : « moodboom »).

moodboom est une plateforme mobile qui permet aux utilisateurs de découvrir, partager et participer à des événements culturels et sociaux. L’application combine des fonctionnalités de réseau social, de messagerie et de billetterie numérique pour favoriser la rencontre et l’interaction entre individus autour de la culture et du divertissement.

L’utilisation de l’application moodboom, que ce soit pour consulter des contenus, interagir avec d’autres utilisateurs, organiser des événements ou acheter des billets, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. En créant un compte ou en effectuant un achat sur l’application, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

moodboom se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs via l’application ou par e-mail, et prendra effet dans un délai raisonnable. L’utilisation continue de l’application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite de celles-ci.

Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est au siège de moodboom, sauf disposition impérative contraire.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), les termes ci-dessous ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

moodboom : désigne la société moodboom Sàrl, inscrite au Registre du commerce suisse sous le numéro IDE CHE-324.545.220, dont le siège social est situé à Rue des Charmettes 1, 1700 Fribourg, Suisse ainsi que l’application mobile et les services qu’elle propose.
Application : désigne la plateforme numérique développée par moodboom, accessible via application mobile iOS ou Android, permettant aux utilisateurs de consulter, publier et interagir autour d’événements, ainsi que d’acheter des billets.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un compte personnel et utilisant les services proposés par l’application moodboom, qu’elle soit simple visiteur, participant à un événement ou organisateur.
Organisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant l’application pour publier des événements et vendre des billets via la plateforme. Les organisateurs peuvent être des associations, des entreprises, des collectifs ou des particuliers.
Événement : désigne toute manifestation culturelle, sociale ou artistique (concert, exposition, soirée, etc.) publiée sur l’application par un Organisateur et à laquelle les utilisateurs peuvent participer.
Billet : désigne le titre d’entrée numérique à un événement, acheté via l’application, sous forme de QR code unique.
Contenu Utilisateur : désigne toute information, texte, image, commentaire, ou autre élément publié ou partagé par un utilisateur au sein de l’application.
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par moodboom à travers l’application, y compris, sans s’y limiter, la navigation, la création d’événements, l’achat de billets, l’échange de messages, la publication de contenus ou l’interaction sociale.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur, accessible via un identifiant et un mot de passe, permettant d’accéder aux fonctionnalités de l’application.

3. Objet des CGUV

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de moodboom Sàrl et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile moodboom, ainsi que des services proposés par cette dernière.

Les CGUV s’appliquent à l’ensemble des fonctionnalités disponibles sur l’application, notamment:

La création, la gestion et l’utilisation d’un Compte Utilisateur;
L’accès au réseau social permettant de publier, consulter et interagir avec des contenus liés à des événements;
L’utilisation de la messagerie intégrée pour la communication entre utilisateurs et/ou organisateurs;
La création d’événements par des organisateurs;
La vente, l’achat et la gestion de billets électroniques pour des événements;
La participation aux événements proposés sur la plateforme.

moodboom met à disposition une infrastructure technique de billetterie permettant aux organisateurs de vendre des billets. En tant qu’intermédiaire, moodboom n’est pas partie au contrat entre l’organisateur et l’acheteur du billet. Les conditions générales de vente propres à chaque organisateur s’appliquent à la relation entre l’acheteur et l’organisateur de l’événement.

Les CGUV s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il soit simple visiteur, participant ou Organisateur d’événement. Certaines dispositions spécifiques aux organisateurs ou à la billetterie sont précisées dans des sections dédiées.

L’acceptation des présentes CGUV est indispensable pour toute utilisation de l’application. Elle constitue un contrat entre l’utilisateur et moodboom, régi par le droit suisse.

4. Accès et inscription à l’application

L’accès aux services de l’application moodboom sàrl nécessite la création préalable d’un compte utilisateur personnel ou professionnel. L’inscription est gratuite.

4.1 Conditions générales d’inscription

L’application est accessible :

à toute personne physique âgée d’au moins 16 ans révolus, disposant de la capacité juridique selon le droit suisse ou, à défaut, de l’autorisation de son représentant légal, pour une utilisation en tant qu’utilisateur grand public (navigation, achat de billets, participation à des événements) ;
à toute personne physique ou morale souhaitant organiser ou promouvoir des événements, à condition que la personne physique soit âgée d’au moins 18 ans révolus et dispose de la capacité juridique, ou que la personne morale soit valablement représentée.

moodboom sàrl se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ses services à tout utilisateur ne remplissant pas ces conditions.

4.2 Création de compte

L’utilisateur ou l’organisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment un numéro de téléphone mobile valide. Il s’engage à ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation expresse.

Chaque personne ou entité s’engage à ne posséder qu’un seul compte personnel ou professionnel, sauf autorisation spécifique de moodboom sàrl.

L’utilisateur choisit un mot de passe sécurisé et s’engage à en garantir la confidentialité. Toute action effectuée via un compte est réputée être de la responsabilité de son titulaire.

4.3 Accès aux services

Une fois inscrit, l’utilisateur accède aux services adaptés à son profil (utilisateur ou organisateur). Certaines fonctionnalités avancées, comme la mise en ligne d’événements ou la vente de billets, peuvent être soumises à des conditions supplémentaires de vérification ou d’approbation.

moodboom sàrl se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l’accès à certains services pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans indemnité.

4.4 Désinscription et suppression de compte

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de l’application. Cette action est définitive et entraîne la perte d’accès à l’historique et aux contenus liés au compte.

moodboom sàrl se réserve le droit de désactiver ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGUV, comportement frauduleux ou usage inapproprié de la plateforme.

5. Utilisation de la plateforme

L’application moodboom sàrl offre aux utilisateurs un espace interactif leur permettant de découvrir des événements, d’acheter des billets, de publier du contenu et d’échanger avec d’autres utilisateurs ou organisateurs. L’utilisation de la plateforme est soumise au respect des présentes CGUV et des lois en vigueur.

5.1 Comportement attendu

Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement respectueux et responsable. À ce titre, il leur est strictement interdit de :

Publier, diffuser ou transmettre tout contenu illégal, haineux, diffamatoire, obscène, violent, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine;
Harceler, menacer, intimider ou perturber la tranquillité d’autres utilisateurs ou organisateurs;
Usurper l’identité d’un tiers ou fournir de fausses informations;
Perturber le bon fonctionnement de l’application, y compris par des tentatives d’accès non autorisées, de surcharge ou de diffusion de virus.

moodboom sàrl se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte ne respectant pas ces règles, sans préavis et sans indemnité.

5.2 Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent publier des commentaires, photos, vidéos, réactions ou autres contenus en lien avec les événements. En publiant un contenu, l’utilisateur:

garantit en détenir les droits (notamment pour les images, textes ou musiques utilisés) ;
autorise moodboom sàrl à l’utiliser, le reproduire ou le diffuser dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme (ex. : mise en avant d’un événement).

moodboom sàrl ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus générés par les utilisateurs, mais se réserve le droit de les modérer ou de les retirer en cas de non-conformité.

5.3 Messagerie et interactions sociales

L’application propose une fonction de messagerie directe entre utilisateurs et/ou organisateurs. Cette fonctionnalité doit être utilisée dans un cadre strictement conforme à la loi et aux présentes CGUV. Tout abus pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

5.4 Responsabilité des utilisateurs

Chaque utilisateur est pleinement responsable des contenus qu’il publie, partage ou transmet via l’application. moodboom sàrl n’assume aucune responsabilité pour les contenus générés par les utilisateurs ou les litiges entre utilisateurs et/ou organisateurs.

5.5 Restrictions et interdictions

Il est strictement interdit :

D’utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ;
De tenter d’accéder de manière non autorisée à des comptes, systèmes ou données ;
D’utiliser des robots ou scripts pour extraire des données ou perturber le service ;
De contourner les mesures techniques de sécurité mises en place par moodboom sàrl.

En cas de manquement, moodboom sàrl pourra suspendre ou résilier le compte concerné, voire engager des poursuites en cas de dommages ou infractions graves.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Propriété de moodboom sàrl

L’ensemble des éléments constituant l’application moodboom sàrl – notamment son nom, logo, design, charte graphique, base de données, codes sources, textes, images, vidéos, fonctionnalités et contenus éditoriaux – est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de moodboom sàrl ou font l’objet de licences valides. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, même partielle, sans l’autorisation écrite préalable de moodboom sàrl est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

6.2 Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils publient (textes, photos, vidéos, etc.). En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur accorde à moodboom sàrl une licence gratuite, non exclusive, mondiale et transférable, permettant :

l’affichage et la diffusion de ces contenus dans le cadre du bon fonctionnement de l’application ;
leur reproduction à des fins de promotion de l’événement concerné ou de la plateforme (ex. : affichage sur la page d’accueil, réseaux sociaux de moodboom sàrl, newsletters).

Cette licence prend fin à la suppression du compte ou du contenu, sauf si ce contenu a déjà été intégré dans des supports de communication produits par moodboom sàrl (dans ce cas, il pourra continuer à être utilisé dans les versions existantes de ces supports).

L’utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires à la publication de ces contenus et s’engage à indemniser moodboom sàrl en cas de réclamation de tiers (ex. : violation de droit d’auteur, image d’un tiers non autorisée, etc.).

6.3 Signalement de violations

Tout utilisateur ou tiers estimant qu’un contenu disponible sur l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut le signaler à moodboom sàrl via le formulaire de contact ou l’adresse électronique officielle. moodboom sàrl s’engage à traiter ces signalements avec diligence.

7. Billetterie – Conditions Générales de Vente (CGV)

7.1 Rôle de moodboom sàrl en tant qu’intermédiaire

moodboom Sàrl agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre les organisateurs d’événements et les utilisateurs finaux. En conséquence, la vente des billets s’effectue directement entre l’organisateur et l’utilisateur, selon les conditions générales de vente propres à chaque organisateur. Celles-ci sont disponibles auprès de l’organisateur ou de l’exploitant concerné.

Ces conditions peuvent notamment concerner:

la politique de remboursement en cas d’annulation, de report ou de force majeure,
les modalités d’accès à l’événement,
les conditions de refus d’entrée ou d’expulsion.

moodboom sàrl ne saurait être tenue responsable d’un quelconque litige relatif à ces éléments. L’utilisateur est tenu de prendre connaissance des CGV de l’organisateur avant tout achat de billet.

7.2 Processus d’achat

L’achat de billets se fait exclusivement via l’application moodboom sàrl, selon le processus suivant:

Sélection de l’événement et du billet souhaité;
Paiement sécurisé via l’application;
Réception d’une confirmation d’achat dans l’application;
Ajout du billet à la liste des billets de l’utilisateur;
Intégration de la commande dans le QR Code Unique personnel de l’utilisateur.

Ce QR Code contient l’ensemble des billets achetés, classés par événement. Il peut être utilisé pour l’accès à l’événement.

7.3 Commission et frais

Pour chaque transaction effectuée via la billetterie, moodboom sàrl perçoit une commission unique de 5% (TVA incluse), directement incluse dans le prix affiché du billet.

Le prix de vente affiché dans l’application mobile comprend donc :

le prix fixé par l’organisateur,
la commission de moodboom sàrl.

⚠️ Les frais de paiement (frais liés au mode de paiement choisi, par exemple cartes de crédit ou plateformes tierces) ne sont pas inclus dans ce prix affiché. Ils sont supportés par l’utilisateur et indiqués de manière claire dans le panier, juste avant la finalisation de la commande.

7.4 Transfert de billets

La revente de billets est strictement interdite sur l’application moodboom sàrl. Toutefois, l’utilisateur peut transférer gratuitement ses billets à un autre utilisateur de l’application, à condition que ce dernier dispose également d’un compte valide.

Le transfert est définitif et irréversible.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout transfert effectué depuis son compte.
Une fois le billet transféré, il est retiré du compte du premier utilisateur et associé au QR Code Unique du nouveau détenteur.

7.5 Utilisation des billets

Les billets sont uniquement valables en version numérique via l’application moodboom sàrl. Lors de l’accès à un événement, l’organisateur scanne le QR Code Unique de l’utilisateur à l’aide de l’application dédiée.

Le scan permet uniquement d’accéder aux informations nécessaires à l’événement concerné (identifiant du billet, validité, nom de l’événement, etc.). Aucune donnée personnelle complémentaire n’est transmise à l’organisateur, conformément à la politique de confidentialité de moodboom sàrl.

8. Rôle de moodboom sàrl dans la billetterie

moodboom sàrl agit en tant que prestataire de service technique mettant à disposition une solution de billetterie intégrée à son application mobile. À ce titre, moodboom sàrl n’est ni l’organisateur, ni le vendeur final des billets, mais un intermédiaire technique entre l’organisateur et l’utilisateur.

8.1 Mise à disposition d’une technologie de billetterie

moodboom sàrl fournit aux organisateurs un outil leur permettant de :

créer des événements,
configurer la vente de billets (tarifs, quotas, dates, types de billets),
suivre les statistiques de vente,
gérer les entrées via un système de scan intégré à l’application.

L’application centralise pour les utilisateurs l’achat, la visualisation, le stockage et le transfert des billets sous forme numérique.

8.2 Absence de responsabilité en matière d’organisation

moodboom sàrl ne participe en aucune manière à l’organisation des événements promus via l’application. Elle ne peut être tenue responsable :

de l’annulation, du report, ou des modifications d’un événement,
de la qualité de l’événement ou des prestations fournies,
de toute décision de l’organisateur concernant l’accès ou le refus d’entrée à un événement,
de tout dommage ou litige survenant avant, pendant ou après un événement.

Toute réclamation relative à l’événement, aux remboursements ou aux conditions d’accès doit être adressée directement à l’organisateur, selon ses propres conditions générales de vente.

8.3 Limitations techniques et responsabilité

moodboom sàrl s’engage à maintenir un accès sécurisé, fiable et fonctionnel à sa solution de billetterie. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité continue du service, notamment en cas de:

force majeure,
dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté (ex. : panne serveur, coupure Internet),
actes de tiers (ex.: cyberattaques, maintenance des prestataires de paiement).

En cas de panne ou d’indisponibilité temporaire, moodboom sàrl mettra tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

9. Conditions de paiement pour les organisateurs

9.1 Informations bancaires de l’organisateur

L’organisateur s’engage à fournir à moodboom sàrl un compte bancaire valide pour le versement des montants perçus lors de la vente de billets, de marchandises ou de services via l’application. Ces montants seront versés après déduction de la commission convenue (voir point 9.2).

L’organisateur est tenu de maintenir à jour ses informations bancaires dans son compte utilisateur. moodboom sàrl décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces données.

9.2 Commission prélevée par moodboom sàrl

moodboom sàrl perçoit une commission unique de 5 % TTC sur le prix de vente des billets. Cette commission comprend la TVA applicable au service fourni par moodboom sàrl. Les frais de transaction liés aux paiements sont supportés par l’acheteur, conformément aux conditions définies dans la section « Billetterie – Conditions Générales de Vente (CGV) ».

9.3 Décompte et versement des montants

Sauf accord contraire, le décompte et le versement du produit de la vente (après déduction de la commission) ont lieu au plus tard à la fin du mois suivant la tenue de l’événement ou la réalisation de la prestation. En pratique, moodboom sàrl s’efforce de procéder au virement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de l’événement.

9.4 Vérification du décompte

Le décompte est transmis à l’adresse e-mail de l’organisateur ou disponible dans son compte utilisateur. L’organisateur est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude et l’exhaustivité du décompte. Toute erreur doit être signalée à moodboom sàrl dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception du décompte, par écrit (e-mail ou formulaire en ligne). Passé ce délai, le décompte est réputé accepté.

L’envoi dans les délais d’un message de contestation suffit à préserver les droits de l’organisateur.

9.5 Annulation d’un événement par l’organisateur

En cas d’annulation d’un événement par l’organisateur, celui-ci est tenu d’en informer immédiatement moodboom sàrl par écrit, au plus tard dans les 24 heures suivant la décision d’annulation.

Les conditions de remboursement applicables aux acheteurs sont celles définies par les conditions générales de vente (CGV) propres à l’organisateur, lesquelles sont réputées acceptées par l’acheteur au moment de l’achat du billet.

moodboom sàrl se réserve le droit d’intervenir dans la procédure de remboursement afin de garantir les droits des acheteurs, notamment si l’organisateur ne procède pas aux remboursements dans un délai raisonnable. Dans ce cas, les montants déjà versés ou à verser à l’organisateur peuvent être réduits, gelés ou récupérés par moodboom sàrl pour exécuter les remboursements nécessaires.

Si les montants ont déjà été transférés à l’organisateur, ce dernier s’engage à rembourser moodboom sàrl dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la demande de remboursement.

En cas de comportement récurrent ou abusif (ex. annulations multiples injustifiées), moodboom sàrl se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’organisateur, sans préjudice de toute autre action légale.

9.6 Résiliation du compte organisateur avec événements en cours

Si un organisateur souhaite résilier son compte alors que des événements sont en cours de publication ou que des billets ont déjà été vendus, il est tenu de maintenir l’accès à son compte jusqu’à la fin de tous les engagements contractuels envers les acheteurs et moodboom sàrl.

La résiliation ne peut prendre effet qu’après la tenue des événements concernés ou le traitement complet des remboursements en cas d’annulation. moodboom sàrl se réserve le droit de bloquer temporairement la résiliation du compte.

En cas de résiliation unilatérale abusive de l’organisateur, moodboom sàrl se réserve le droit de retenir tout montant non encore versé à titre de garantie, voire d’exiger des dommages et intérêts en cas de préjudice causé à la plateforme ou à ses utilisateurs.

10. Obligations des organisateurs

Les organisateurs utilisant la plateforme moodboom sàrl pour proposer des événements et vendre des billets s’engagent à respecter les obligations suivantes:

10.1 Exactitude des informations

Les organisateurs sont seuls responsables des informations publiées sur l’application concernant leurs événements (dates, lieux, horaires, tarifs, contenus, conditions d’accès, etc.). Ils s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

En cas de modification ou d’annulation d’un événement, ils s’engagent à en informer sans délai les participants via l’outil de communication intégré à l’application.

10.2 Respect du droit applicable

Les organisateurs s’engagent à :

respecter la législation suisse applicable à la vente de billets, à la protection des consommateurs et à la tenue d’événements publics ou privés ;
détenir toutes les autorisations nécessaires (autorisations administratives, assurances, droits d’auteur ou de diffusion, etc.) pour organiser et promouvoir les événements diffusés sur la plateforme.

10.3 CGV propres à chaque organisateur

Les organisateurs doivent fournir leurs propres conditions générales de vente (CGV) sur leur site internet, applicables à chaque événement et visibles pour les utilisateurs avant l’achat d’un billet.

Ces CGV doivent notamment mentionner:

la politique d’annulation et de remboursement,
les conditions d’accès à l’événement,
les modalités de remboursement en cas de force majeure ou de report.

En l’absence de CGV publiées, moodboom sàrl ne peut être tenue responsable des litiges liés à l’accès ou au remboursement.

10.4 Utilisation de l’outil de scan

Les organisateurs doivent utiliser exclusivement l’outil de scan intégré à l’application moodboom sàrl pour vérifier les billets. Ils s’engagent à :

respecter les limites d’accès aux données des utilisateurs (aucune donnée personnelle n’est transmise) ;
ne pas stocker ou copier les informations scannées.

10.5 Responsabilité exclusive

L’organisateur est entièrement responsable du bon déroulement de son événement, ainsi que de l’accueil, de la sécurité et du traitement des participants. En aucun cas moodboom sàrl ne pourra être considérée comme co-organisatrice ou solidairement responsable.

11. Données personnelles et confidentialité

moodboom sàrl attache une importance particulière à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à traiter leurs données personnelles de manière loyale, transparente, sécurisée et conforme au droit suisse ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne.

11.1 Collecte des données personnelles

Lors de l’utilisation de l’application, moodboom sàrl est amenée à collecter certaines données personnelles, notamment:

lors de la création d’un compte : nom, prénom, adresse e-mail, pseudonyme, mot de passe chiffré;
lors de l’achat de billets : informations de paiement (traitées via un prestataire tiers certifié), historique de commandes;
lors de l’utilisation de la plateforme : données de navigation, événements consultés, billets transférés, contenus publiés.

Aucune donnée sensible (origine ethnique, opinion politique, santé, etc.) n’est collectée.

11.2 Finalité du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes:

création, gestion et sécurisation des comptes utilisateurs;
gestion des achats et accès aux billets;
communication entre organisateurs et participants;
amélioration de l’expérience utilisateur et du fonctionnement de la plateforme;
prévention des fraudes, abus et violations des CGU.

moodboom sàrl ne revend ni ne loue les données personnelles à des tiers.

11.3 Destinataires des données

Seuls les collaborateurs autorisés de moodboom sàrl et les prestataires techniques (ex.: prestataire de paiement, hébergeur) ont accès aux données strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Les organisateurs n’ont accès qu’aux données strictement liées à leur événement, via le système de scan, sans possibilité de voir le profil complet des utilisateurs ni leurs coordonnées personnelles.

11.4 Stockage et sécurité

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en Suisse ou dans l’Union européenne. moodboom sàrl met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, accès restreint, surveillance) pour protéger les données contre l’accès non autorisé, la perte ou l’altération.

11.5 Droits des utilisateurs

Conformément à la nLPD et au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d’accès à leurs données,
droit de rectification ou de suppression,
droit à la portabilité,
droit de s’opposer ou de limiter certains traitements,
droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT).

Toute demande peut être adressée à: info@moodboom.ch

11.6 Utilisation de cookies et technologies similaires

moodboom sàrl utilise des technologies similaires aux cookies dans son application mobile, telles que :

des identifiants de session permettant à l’utilisateur de rester connecté et de naviguer de manière fluide ;
des outils d’analyse anonymisée (par exemple Firebase ou d’autres SDKs équivalents) permettant de suivre l’utilisation de l’application à des fins statistiques et d’amélioration continue ;
des traceurs techniques nécessaires au bon fonctionnement de certaines fonctionnalités (billetterie, QR Code, transfert de billets, notifications, etc.).

Aucune donnée à des fins publicitaires ou de profilage commercial n’est collectée.

L’utilisateur peut désactiver certaines autorisations (notifications, suivi analytique, etc.) via les paramètres de son appareil ou dans l’espace “Paramètres” de l’application. Certaines fonctionnalités peuvent alors être limitées.

11.7 Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur la manière dont moodboom sàrl collecte, utilise et protège vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité sur notre site internet.

12. Sécurité et responsabilité

moodboom sàrl met tout en œuvre pour assurer un service sécurisé, fiable et disponible à ses utilisateurs. Toutefois, certaines limites s’appliquent en matière de responsabilité.

12.1 Disponibilité du service

moodboom sàrl s’efforce d’assurer un accès continu à l’application et à ses fonctionnalités. Néanmoins, l’accès peut être momentanément interrompu pour:

maintenance technique ou mises à jour,
raisons de sécurité,
problèmes de réseau ou d’hébergement indépendants de notre volonté.

Aucune garantie de disponibilité permanente n’est offerte. moodboom sàrl ne peut être tenue responsable d’éventuelles interruptions temporaires de service ou de leur impact.

12.2 Limitation de responsabilité

moodboom sàrl décline toute responsabilité pour:

les bugs, erreurs, pannes ou failles techniques affectant l’application ou ses fonctionnalités;
la perte de données liée à une mauvaise manipulation de l’utilisateur ou à un événement technique indépendant de sa volonté;
tout dommage résultant de l’utilisation abusive de l’application par des tiers ou de comportements non conformes aux présentes CGU.

12.3 Mesures de sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger l’application et les données contre:

les accès non autorisés,
les attaques (type DDoS, injection, etc.),
la perte ou l’altération de données.

Les comptes sont protégés par un mot de passe personnel que chaque utilisateur s’engage à conserver confidentiel. moodboom sàrl ne demandera jamais à un utilisateur son mot de passe.

12.4 Responsabilité de l’utilisateur

Chaque utilisateur est entièrement responsable de l’usage de son compte et des actions qui y sont liées, notamment :

l’achat, la réception et le transfert de billets ;
les publications, commentaires et contenus diffusés sur la plateforme.

En cas d’utilisation frauduleuse ou de compromission de son compte, l’utilisateur doit en informer immédiatement moodboom sàrl.

12.5 Services tiers et partenaires

L’application moodboom peut intégrer ou rediriger vers des services fournis par des tiers, notamment :

les prestataires de paiement utilisés pour les transactions de billetterie ;
les organisateurs d’événements, responsables du contenu, de la bonne tenue et de l’accès aux événements ;
les éventuelles interfaces partenaires, comme les services de scan ou de vérification des billets.

moodboom sàrl agit comme intermédiaire technique et ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes, erreurs, omissions, conditions générales, politiques de remboursement ou comportements de ces tiers.

Les utilisateurs sont invités à consulter les conditions générales propres à ces prestataires le cas échéant.

13. Suspension, résiliation et suppression du compte

13.1 Suspension temporaire

moodboom sàrl se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à un compte utilisateur dans les cas suivants:

violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU),
comportement inapproprié, frauduleux ou abusif sur l’application ou lors d’un événement,
signalement par un autre utilisateur ou un organisateur,
tentative de manipulation de billets ou du système de billetterie.

La suspension peut intervenir sans préavis, pour des raisons de sécurité ou de vérification.

13.2 Résiliation par moodboom sàrl

En cas de violation grave ou répétée des CGU, moodboom sàrl peut résilier définitivement le compte de l’utilisateur, avec ou sans avertissement préalable, selon la gravité des faits.

Sont considérés comme motifs graves, à titre non exhaustif :

l’usurpation d’identité,
le harcèlement ou l’incitation à la haine,
les fraudes ou tentatives de revente illégale de billets,
l’utilisation automatisée ou abusive de l’application.

13.3 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via les paramètres de l’application ou en contactant directement moodboom sàrl. La résiliation est définitive et entraîne la suppression de toutes les données personnelles liées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines informations (ex. factures, transactions).

13.4 Effets de la suppression du compte

La suppression du compte, qu’elle soit initiée par l’utilisateur ou par moodboom sàrl, entraîne automatiquement:

la perte d’accès à tous les billets électroniques non utilisés,
la suppression de l’historique des messages, commentaires, événements suivis ou publiés,
la désactivation du QR Code unique lié au compte.

Aucun transfert de billet n’est possible après la suppression du compte.

14. Modifications des CGU/CGV

14.1 Droit de modification

moodboom sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV), notamment pour tenir compte:

d’évolutions légales ou réglementaires,
de nouvelles fonctionnalités proposées dans l’application,
ou de modifications techniques ou organisationnelles internes.

14.2 Modalités de notification

Toute modification substantielle des CGU/CGV sera portée à la connaissance des utilisateurs par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

notification dans l’application,
publication sur le site internet officiel de moodboom sàrl,
envoi d’un message ou courriel à l’adresse liée au compte utilisateur.

14.3 Délai et acceptation

Sauf mention contraire, les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur communication.

Pendant ce délai, l’utilisateur peut notifier à moodboom sàrl son refus des nouvelles CGU/CGV, ce qui entraînera la résiliation de son compte à l’échéance du délai.

L’utilisation continue de l’application après ce délai vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que toute relation contractuelle ou extracontractuelle entre l’utilisateur et moodboom sàrl, sont exclusivement soumises au droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du siège de moodboom Sàrl, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse en matière de for juridique pour les consommateurs.

16. Contact et support

Pour toute question relative à l’utilisation de l’application, à la billetterie ou aux présentes CGU/CGV, les utilisateurs peuvent contacter moodboom sàrl via les canaux suivants :

Adresse e-mail : info@moodboom.ch
Support via l’application : disponible dans les paramètres sous "Aide & support"
Adresse postale : moodboom Sàrl, Rue des Charmettes 1, 1700 Fribourg, Suisse

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